Et l'habitat devient source d'inspiration ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part « Kamiera Grégory, Société KOME », et d'autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par KOME, dénommées ci-après « le client ».

KOME peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Tout client de KOME reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d'avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec KOME. Toute signature d'un devis KOME vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 : Entrée en vigueur - Durée

Les CGV entrent en vigueur dès la création de KOME et sont applicables à tout client de cette société. Les CGV resteront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations de KOME de ses Clients.

Article 3 : Site Internet

KOME se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par KOME, ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu'elles demeurent en ligne.

Article 4 : Engagement contractuel

Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d'un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. KOME sera engagé à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Dans la mesure de 3 aller-retours maximum pour une « étude personnalisée » et de 15 jours après travaux pour une prestation « clé en main ». Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l'objet d'un accord écrit des deux parties. Le devis a une durée de validité d'un mois à compter de sa date d'émission.

Article 5 : Prestations de conseil

KOME propose à ses clients des conseils en matière de décoration intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). KOME s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

À la suite du RDV client à son domicile, KOME réalise le « dossier d'intérieur » en fonction du mode de vie, des envies et du budget du client. Ce dossier peut être composé de planches tendances, de plan d'aménagement à l'échelle, de croquis ou perspectives, de liste de shopping. Ces documents fournis sont des propositions d'idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d'exécution, KOME n'étant pas un bureau d'étude.

Une fois le dossier d'intérieur validé par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à KOME des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables, ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de KOME, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

De ce fait les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place.

Nous nous dégageons de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d'intérieur car ce dossier est une proposition soumise à validation par des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.

Article 6 : Responsabilité

KOME n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, KOME dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. KOME est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc). Lorsque KOME intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. KOME recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 7 : Illustrations et autorisations de reproduction

KOME détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur votre habitat ou tout autre lieu d'intervention. Le client autorise KOME, via l'acceptation de ces CGV, à effectuer des prises de vue de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de KOME à des fins promotionnelles. KOME pourra reproduire et modifier les images et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur son site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. KOME s'engage à préserver l'identité du lieu et du client.

Article 8 : Prix

Les prix pratiqués et proposés par KOME, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. KOME est assujettie à la TVA 20 %.

Article 9 : Bon de réception

À l'issue de la prestation de KOME, un bon de réception faisant foi de la réalisation de ses engagements devra être signé par les deux parties en deux exemplaires.

Article 10 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil de KOME s'effectue selon les modalités suivantes : Lorsque l'intervention de KOME consiste en une visite conseil, un accompagnement shopping, un home staging ou un réaménagement d'une demi-journée, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l'intervention.

Lorsque l'intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l'article 4 et 5 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l'article 9 des présentes conditions). Le paiement des prestations de KOME s'effectue par chèque ou virement.

Article 11 : Délais de livraison

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de KOME.

Article 12 : Droit de rétractation

À compter de la date signature du devis et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours ouvrés pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de KOME. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : CAP SERVICES / KOME - 11 rue Duphot - 69003 LYON. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s'applique qu'aux particuliers.

Article 13 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de KOME. En cas d'annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement due.

Article 14 : Assurance

KOME a souscrit auprès de la MACIF, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 15 : Protection de vos données personnelles (RGPD)

Parmi les informations que KOME est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par KOME, enregistrées sous format électronique. Les informations techniques sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : CAP SERVICES / KOME - 11 rue Duphot - 69003 LYON

Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent

KOME est une entreprise de droit français soumises aux lois françaises applicables à nos relations contractuelles. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Lyon afférent au siège de CAP SERVICES/KOME.